I. - Après le 1 de l’article 197 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1° bis Les taux mentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 225 euros le taux de : « - 0,225 % pour la fraction supérieure à 10 225 € et inférieure ou égale à 26 070 € ; « - 0,50,3 % pour la fraction supérieure à 26 070 € et inférieure ou égale à 74 545 € ; « - 0,,441 % pour la fraction supérieure à 74 545 € et inférieure ou égale à 160 336 € ; … (extrait)
Bien qu’essentielle pour l’indépendance de l’audiovisuel public, la CAP peut être perçue comme inégalitaire, car elle n’est pas calculée selon les moyens de chacun : à l’exception des personnes qui en sont exonérées, son montant est actuellement identique pour toutes et tous. Plutôt que de la supprimer, cet amendement vise à réformer la CAP pour la rendre progressive, afin de faire contribuer plus… (extrait)