Amendement n° 862 de M. Éric Pauget sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 852 du code civil, il est inséré un article 852-1 ainsi rédigé : « Art. 852-1. - À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date de promulgation de la loi n° du de finances rectificative pour 2022 et par dérogation à l’article 852, le caractère de présent d’usage est reconnu pour tous les actes de générosité réalisés entre ascendants et descendants d’une même famille, dont le montant total est inférieur ou égal à 15 000 euros par bénéficiaire et par an… (extrait)

L'exposé des motifs

Amedement visant à supprimer les frais de donations sur les dons inférieur ou égaux a 15000 euros par an pendant 3 années en leur reconnaissant le caractère du présent d'usage reconnu par l’article 852-1 du code civil. En France, 9,3 millions de personnes vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté quand plus de 18,4 % de notre jeunesse était inscrite au chômage au quatrième trimestre 2020. Combi… (extrait)