Amendement n° 863 de M. François Cormier-Bouligeon sur avant l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 137-31 du code de la sécurité sociale est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° les entreprises de négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes mentionnées à l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d'exonérer de la contribution sociale de solidarité les entreprises de négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes mentionnées à l'article L. 137-32 du code de sécurité sociale. Ces entreprises sont importantes pour notre agriculture, car ce sont elles qui sont à l’aval des exploitations agricoles, elles assurent l’introduction … (extrait)