I. - Supprimer l’alinéa 21. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 26. III. - En conséquence, substituer aux alinéas 28 à 32 les trois alinéas suivants : « a) Après le mot : « recettes », la fin du 2° du 1 est ainsi rédigée : « : une fraction de 3 701,32 millions d’euros du produit de la taxe sur la valeur ajoutée. » ; « b) Est ajouté un 4 ainsi rédigé : « 4. À compter du 1er août 2022, il est substitué à la contribution à l’audiovisuel public, pour le financement des sociétés et à l’établisse… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de substituer à la contribution à l’audiovisuel public (CAP) une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour assurer le financement des sociétés et établissement de l’audiovisuel public. Le compte de concours financiers serait dès lors maintenu, pour assurer de la même façon qu’aujourd’hui l’indépendance de l’audiovisuel public, et les effets fiscaux de la … (extrait)