Amendement n° 869 de M. Bertrand Pancher sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les prestations dont le tarif est réglementé, les sommes remises volontairement, en sus du tarif réglementé, au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, directement aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale ou aux membres des sociétés coopératives de production mentio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la défiscalisation et la désocialisation des pourboires introduite par la loi de finances pour 2022 aux indépendants qui travaillent avec des tarifs réglementés et à adapter le plafonnement de la mesure pour ces professions. Cette mesure de pouvoir d’achat annoncée par Emmanuel Macron concernait à l’origine les cafés, hôtels, restaurants, avait été étendue aux salarié… (extrait)