Amendement n° 870 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 6

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit l’alignement des conditions d’octroi de droits sociaux en Outre-mer sur les conditions en vigueur en France hexagonale. Cet alignement se justifie par l'inégalité entre départements français qui ne se justifient pas. Les conditions en Outre-mer sont injustement plus strictes et pour des niveaux d’allocations inférieures. Les DOM font l'objet d'un coût de la vie plus élevé qu… (extrait)