Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement surles conditions d’une mise en œuvre de l’exonération de récupération relative à l’allocation de solidarité aux personnes âgées pour les Outre-mer. Il précise notamment les hypothèses relatives à l’exonération totale sur la résidence principale de la personne décédée, pour les personnes ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2006 ou en 2016, ainsi que l’extinction de ces dispositifs en 2036.
Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement et demande un rapport sur l'aménagement du dispositif de récupération de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dans les Outre-mer et particulièrement à La Réunion, après le décès de la personne bénéficiaire. Aux termes de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, l'allocation de solidarité aux personnes âgées est récupérée après … (extrait)