Amendement n° 889 de Mme Eva Sas à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 2 du présent projet de loi de finances rectificatives organise un nouveau report de l’entrée en vigueur pourtant programmée de longue date du relèvement des prélèvements pour le gazole non routier (GNR). La documentation adressée par le Gouvernement annexée au présent projet de loi de règlement expose insuffisamment les éventuelles actions de politiques publiques menées pour accompagner … (extrait)