Amendement n° 894 de Mme Eva Sas sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 15 septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 66 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 sur l’écoconditionnalité des prises de participation de l’État via l’agence des participations de l’État dans le cadre du plan de relance. Ce rapport fait état des perspectives de pérennisation de la mesure au-delà du plan de relance, d’élargissement à d’autres types d’aides publiques, en… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement demande au Gouvernement d’élaborer un rapport d’évaluation sur la disposition adoptée loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 66) qui conditionne la prise de participations de l’État via l’Agence des participations de l’État dans une grande entreprise à la souscription par cette dernière d’engagements en matière de réduction de ses émissions d… (extrait)