Rejeté.
I. - Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction établie antérieurement à la promulgation de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. - L’article L. 315-4 du code de la construction et de l’habitation est rétabli dans sa rédaction établie antérieurement à la promulgation de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. III. -… (extrait)
Notre amendement propose de mettre un terme au mécanisme du prélèvement forfaitaire unique (PFU) tel qu’il a été mis en place par les premiers textes budgétaires de la majorité absolie élue à l’Assemblée nationale dans la foulée des présidentielles 2017. Mettre en place un mécanisme de lisibilité fiscale tel que celui proposé alors ne peut effacer que cette flat tax s’est adressée et s’adresse jus… (extrait)