Rejeté.
I. - Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, il est inséré une ligne ainsi rédigée : Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d'indice dans la fonction publique territoriale1 136 000 000II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre… (extrait)
L’objet de cet amendement est d’assurer, pour les collectivités territoriales, une compensation à l’euro près de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique, dans l’intérêt de la soutenabilité financière à moyen et long terme de l’action des collectivités comme de celui de leurs agents publics, lesquels doivent être pris en considération. Le groupe écologiste reprend ici l’ amend… (extrait)