Amendement n° 898 de Mme Eva Sas sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active120 000 000 » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les bie… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est d’assurer a minima, pour les départements concernés, une compensation à l’euro près de la revalorisation de 4 % du Revenu de solidarité (RSA) proposée par l’État. Le groupe écologiste reprend ici l’amendement n° CF81 déposé par nos collègues Castellani, De Courson et Pancher et adopté en Commission des finances.