Amendement n° 907 de Mme Véronique Louwagie sur avant l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa de l’article 1499-00 A du code général des impôts, après le mot : « dangereux », sont insérés les mots : « et des installations de stockage de déchets dangereux ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’exclure les installations de stockage de déchets dangereux de l’application de la méthode dite « comptable d’évaluation de la valeur locative des équipements indissociables des installations de stockage de déchets lorsque ces installations ont cessé de produire des revenus. Cette disposition s’applique déjà aux installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) dep… (extrait)