Adopté.
I. - Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du 3 de l’article 265 ter est supprimée ; 2° Le I de l’article 266 quindecies est ainsi modifié : a) Après le mot : « que », la fin du 1° est ainsi rédigée : « l’essence d’aviation mentionnée à l’article L. 312-82 du même code » ; b) Le 2° est ainsi modifié : - le mot : « essences » est remplacé par le mot : « gazoles » ; - à la fin, les mots : « autres que ceux mentionnés à l’article L. 312-53 du même … (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’apporter des corrections matérielles à la première étape de recodification de la fiscalité des biens et services prévue par l’article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifiée et mise en œuvre par l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et tran… (extrait)