Amendement n° 919 de M. Pierre Cordier sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le contribuable est propriétaire, peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83. » II. - Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus perçus au cours de l’année 2022. III. - Les pertes de recettes pour le budget de l’État sont compensées, à due… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de substituer au barème spécifique applicable aux bénévoles des associations le barème kilométrique que peuvent utiliser les salariés optant pour le régime des frais réels en vue de la détermination de leur assiette imposable à l’impôt sur le revenu. Les frais supportés par les contribuables dans le cadre d’une activité bénévole, lorsqu'elle est effectuée strictement … (extrait)