I. - Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements, qui enregistrent en 2022 une baisse de plus de 30 % de leur épargne brute du fait, principalement, de la revalorisation anticipée du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262 2 du code de l'action sociale et des familles, de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémuné… (extrait)
Le présent amendement institue une dotation exceptionnelle de soutien aux collectivités territoriales les plus fragilisées, au cours de l’année 2022, par la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, par la revalorisation anticipée du revenu de solidarité active (RSA) et par la hausse de l'inflation des prix de l'énergie. Cette dotation bénéficie en effet aux collectivités présentan… (extrait)