Adopté.
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° Le b du 1° de l’article L. 115-7 est ainsi rédigé : « b) Des ressources publiques perçues par les redevables concernés au titre de leur activité d’éditeur de services de télévision. Pour la société nationale de programme France Télévisions : « - sont déduites du montant total des ressources publiques celles allouées aux services de télévision à caractère régional ou local propres à l’outre-mer qu’elle édite ; « - le solde résultant de la… (extrait)
Cet amendement vise à maintenir, après suppression de la contribution à l’audiovisuel public, les modalités de calcul de l’assiette de la taxe sur les éditeurs de service de télévision (TST-E) qui, pour les opérateurs publics, est assise sur les montants de contribution à l’audiovisuel public perçus. Actuellement, les montants de CAP versés au titre du financement des services de télévision spécif… (extrait)