Amendement n° 927 de Mme Valérie Rabault à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « engendrées » le mot : « entraînées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à contourner les règles de recevabilité financière qui ne permettent pas de prolonger la durée d'octroi des prêts garantis par l'Etat (PGE). Le dispositif des prêts garantis par l'Etat (PGE) a été conçu pour être remboursé en totalité à l’échéance ou amorti avec un financement assuré par les établissements privés sans que le niveau des taux d’intérêt ne soit initialemen… (extrait)