Amendement n° 930 de M. Nicolas Dupont-Aignan sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences font l’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent II est remplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montant déterminé dans les conditions prévues au quatrième alinéa du même II. « Les tarifs de cette minoration sont arrondis au centime d’euros par mégawattheure le plus proche, la … (extrait)

L'exposé des motifs

Face à l’explosion du prix des carburants et à la baisse du pouvoir d’achat des Français, cet amendement propose de bloquer le prix du carburant à la pomper à 1.50 euros maximum. En effet, préférons à la multiplication des chèques et des rustines, une baisse durable du prix du carburant. Cette mesure est une mesure de justice fiscale : les déplacements en voiture sont particulièrement nécessaires … (extrait)