Adopté.
I. - Le V bis de l’article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes : « 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus … (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par Départements de France propose d’ajouter un nouveau critère pour bénéficier de la garantie attribuée aux départements dont la CVAE diminue de plus de 5 %. Depuis 2015, lorsque le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) d’un Département baisse de plus de 5 %, il lui est attribué une garantie qui lui assure que la dimi… (extrait)