Adopté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux fonds acquis auprès d’une entreprise liée au sens du 12 du présent article, ou auprès d’une entreprise, y compris une entreprise individuelle, placée, dans les conditions définies au a du même 12, sous le contrôle de la même personne physique que l’entreprise qui acquiert le fonds. » 2° Le d du 3 de l’article … (extrait)
Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan en faveur des indépendants présenté par le Président de la République le 22 septembre 2021, l’article 23 de la loi de finances pour 2022 a prévu, à titre temporaire, la possibilité d’admettre en déduction du résultat imposable l’amortissement des fonds commerciaux et assimilés acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025. Ce dispositi… (extrait)