Tombé.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots : « au 30 juin 2023 ».
Le présent amendement vise à préciser la date à laquelle l'appartenance à une catégorie d'entreprises est arrêté pour l'application des obligations posées par l'article 3, permettant d'apporter plus de sécurité juridique aux entreprises.