I. - Supprimer l’alinéa 21. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 26 et 28. III. - En conséquence, substituer à l’alinéa 29 l’alinéa suivant : « b) Après le mot : « recettes », la fin du 2° du 1 est ainsi rédigée : « : une fraction de 3 701,32 millions d’euros du produit de la taxe sur la valeur ajoutée. » ; » IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 29 à 32. V. - En conséquence, après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « f) Est ajouté un 4 ainsi rédigé : « 4. À compter du… (extrait)
Le présent amendement du groupe Démocrate (Modem et Indépendants) vise à affecter une fraction de TVA à l'audiovisuel public pour compenser la suppression de la contribution à l'audiovisuel public.