I. - Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements dont l’épargne brute à fin 2021 était inférieure à un seuil et qui enregistrent en 2022 une perte significative de celle-ci du fait, principalement, de l’inflation des prix de l’énergie et de la hausse de leurs dépenses contraintes. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à une fraction des hausses de dé… (extrait)
Cet amendement propose d’instituer une dotation exceptionnelle aux collectivités territoriales qui sont, en 2022, confrontées à une dégradation de leur épargne brute en raison d’une conjonction de trois surcoûts exceptionnels : - la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, y compris territoriale ; - la revalorisation du revenu de solidarité active ; - et la hausse spontanée de l’i… (extrait)