I. - Supprimer l’alinéa 21. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 26. III. - En conséquence, substituer aux alinéas 28 à 32 les trois alinéas suivants : « a) Après le mot : « recettes », la fin du 2° du 1 est ainsi rédigée : « : une fraction de 3 701,32 millions d’euros du produit de la taxe sur la valeur ajoutée. » ; « b) Est ajouté un 4 ainsi rédigé : « 4. À compter du 1er août 2022, il est substitué à la contribution à l’audiovisuel public, pour le financement des sociétés et à l’établisse… (extrait)
Cet amendement confirme l'engagement du président de la République de supprimer la contribution à l'audiovisuel public tout en garantissant ses moyens et donc son indépendance. En affectant une fraction d'une taxe existante (TVA), les députés Renaissance maintiennent le concours financier qui protège l'audiovisuel public des mesures de régulation budgétaire éventuelles.