Amendement n° 970 de Le Gouvernement sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre Ier du livre VII du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Après le chapitre IV, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Fonds de compensation « Art. L. 715-1. - Le supplément familial de traitement ainsi que l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité prévue à l’article L. 555-1 et les cotisations et contributions sociales y afférentes font l’objet d’une compensation par un fonds national de compensation. « Ce fonds répartit ent… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article proposé procède à l’insertion dans le code général de la fonction publique de dispositions dont la codification avait été omise et dont l’accessibilité est donc actuellement compromise (articles dispersés). La codification de ces dispositions nécessite en parallèle leur abrogation dans le code des communes et à l’article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Respectant l’habilitatio… (extrait)