Amendement n° 971 de Le Gouvernement sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le dernier alinéa de l’article L. 512-11 du code général de la fonction publique est ainsi rédigé : « Il est également dérogé à cette règle, dans des conditions fixées par décret, dans le cas où le fonctionnaire est mis à disposition auprès d’une collectivité ou d’un établissement mentionné au 1° de l’article L. 512-8. » II. - Le présent article entre en vigueur au 1er mars 2022.

L'exposé des motifs

L’article proposé procède au rétablissement dans le code général de la fonction publique de la rédaction d’origine d’une disposition dont la codification avait modifié le contenu, en méconnaissance de l’obligation de codifier à droit constant. Actuellement, le dernier alinéa de l’article L. 512-11 du CGFP empêche toute dérogation à l’obligation de remboursement de la mise à disposition de fonction… (extrait)