Amendement n° 972 de Le Gouvernement sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - La garantie de l’État est accordée à la Banque de France pour la mise en place d’un dispositif de conversion des espèces libellées en devise ukrainienne (hryvnia) en euros pour les personnes déplacées ukrainiennes bénéficiaires de la protection temporaire au sens de l’article L. 581-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans la limite d’une contrevaleur en euros de 10 000 hryvnias par personne. II. - La garantie porte sur l’écart de valeur qui pourrait être c… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article a pour objet d’accorder la garantie de l’État à la Banque de France pour la mise en place d’un dispositif permettant de convertir des espèces libellées en devise ukrainienne (hryvnia) des bénéficiaires de la protection temporaire en provenance d’Ukraine en France. Afin d’empêcher la dépréciation de la hryvnia et de limiter la diminution de ses réserves de change dans le contexte… (extrait)