Amendement n° 973 de Le Gouvernement sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du 4° de l’article L. 451-8 est supprimée ; 2° L’article L. 451-11 est ainsi rédigé : « Art. L. 451-11. - Le Centre national de la fonction publique territoriale verse aux centres de formation d’apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités et établissements mentionnés à l’article L. 4. À ce titre, il bénéficie de la majoration de cotisation prévue à l’article L. 451-19-1, d’une … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article codifie au code général de la fonction publique des dispositions votées, en des termes identiques, en loi de finances pour 2022. En effet, l’article 122 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a modifié les articles 12-1 et 12-2 de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale du 26 janvier 1984 et a créé … (extrait)