Amendement n° 975 de M. Mohamed Laqhila à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 26. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 28. III. - En conséquence, substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : « b) Le 2° du 1 est ainsi rédigé : « 2° En recettes : les recettes du compte proviennent d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi de finances de l’année. » ; IV. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 31 : « d) La seconde phrase du premier alinéa du 2 est supprimée ; ». V. - En conséquence, aprè… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Démocrate (Modem et Indépendants) vise à affecter une fraction de TVA à l'audiovisuel public pour compenser la suppression de la contribution à l'audiovisuel public, afin d'en garantir l'indépendance.