Adopté.
I. - Supprimer l’alinéa 26. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 28. III. - En conséquence, substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : « b) Le 2° du 1 est ainsi rédigé : « 2° En recettes : les recettes du compte proviennent d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi de finances de l’année. » ; IV. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 31 : « d) La seconde phrase du premier alinéa du 2 est supprimée ; ». V. - En conséquence, aprè… (extrait)
La suppression de la redevance audiovisuelle est présentée comme une mesure destinée à favoriser le pouvoir d’achat des plus modestes. Toutefois, cette suppression doit être suivie d’un réel projet de financement alternatif. Si les nouvelles technologies (plateformes…) et les nouveaux modes d’accès à l’audiovisuel, ainsi que la suppression de la taxe d’habitation rendent obsolète la redevance audi… (extrait)