Amendement n° 980 de M. Maxime Minot à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 26. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 28. III. - En conséquence, substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : « b) Le 2° du 1 est ainsi rédigé : « 2° En recettes : les recettes du compte proviennent d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi de finances de l’année. » ; IV. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 31 : « d) La seconde phrase du premier alinéa du 2 est supprimée ; ». V. - En conséquence, aprè… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de supprimer la contribution à l'audiovisuel public tout en garantissant ses moyens et donc son indépendance. En affectant une fraction d'une taxe existante (TVA), cela permet de maintenir les moyens financier qui protège l'audiovisuel public des mesures de régulation budgétaire éventuelles.