I. - Après l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants : « 5°bis L’article 1065 du code général des impôts est ainsi modifié : N o SRE00002 « a) Au 1° du II de l’article 1605, les mots « à la taxe d’habitation au titre d’un local meublé affecté à l’habitation » sont remplacés par « au titre de l’impôt sur le revenu » ; » « b) Au III de l’article 1605, les mots « est de 138 € pour la France métropolitaine et de 88 € pour les départements d'outre-mer. » sont remplacés par les mots « est de : « - 50€… (extrait)
Le maintien de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) est essentiel, mais il est nécessaire de la réformer pour la rendre plus juste et plus acceptable. C’est pourquoi nous proposons de la rendre progressive, afin de faire contribuer chacune et chacun en fonction de ses moyens. Cette progressivité permettra de soulager une partie des ménages pour lesquels le paiement de la redevance est une … (extrait)