VI. - Après l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants : « 5°bis L’article 1605 du code général des impôts est ainsi modifié : « a) Le II de l’article 1605 est complété par un alinéa 4 ainsi rédigé : « 3° Par les plateformes numériques structurantes. Un décret établit la liste des plateformes numériques structurantes, en prenant en compte le nombre d’utilisateurs uniques de la plateforme dans l’Union européenne, l’intégration de la plateforme dans un écosystème contrôlé par le groupe auquel elle … (extrait)
Le maintien de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) est essentiel, mais il est nécessaire de la réformer pour la rendre plus juste et plus acceptable. C’est pourquoi nous proposons de soumettre également à la CAP les plateformes numériques structurantes, qui bénéficient des contenus produits par l’audiovisuel public ou leur font concurrence. L’inclusion de ces entreprises permettra par ail… (extrait)