Adopté.
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° Le b du 1° de l’article L. 115-7 est ainsi rédigé : « b) Des ressources publiques perçues par les redevables concernés au titre de leur activité d’éditeur de services de télévision. Pour la société nationale de programme France Télévisions : « - sont déduites du montant total des ressources publiques celles allouées aux services de télévision à caractère régional ou local propres à l’outre-mer qu’elle édite ; « - le solde résultant de la… (extrait)
Amendement de correction d'une erreur matérielle ayant conduit à supprimer le dispositif actuel qui permet à France télévisions de déduire de son assiette ses dépenses outre-mer pour le paiement de la taxe due au Centre national du cinéma et de l'image animée. Ce nouveau dispositif clarifie la rédaction de l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée.