I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date : « 30 juin 2023 » la date : « 31 août 2022 ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, procéder à la même substitution. III. - En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant de l’application des tarifs réglementés qui auraient été appli… (extrait)
Le présent amendement adapte la rédaction de l’article 12 du projet de loi de finances rectificative pour tenir compte du cas particulier des entreprises locales de distribution, dont les tarifs réglementés de vente sont distincts de ceux fournis par Engie. Il ajuste également le seuil d’éligibilité à l’acompte mentionné au IV de l’article en cohérence avec l’élargissement du périmètre du mécanism… (extrait)