Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le présent article s’applique à tous les contrats offrant un complément de rémunération conclus en application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l’énergie qui prévoient une limite supérieure aux sommes dont le producteur est redevable lorsque la prime à l’énergie mensuelle est négative. « À compter du 1er janvier 2022 inclus, par dérogation aux dispositions de l’article R. 314-49 du code de l’énergie dans sa version antérieure à celle résultant du décre… (extrait)
Le présent amendement vise à étendre au-delà de l’année 2022 la période d’application du déplafonnement des montants dus à l’Etat au titre des contrats offrant un complément de rémunération, au vu des perspectives actuelles d’un maintien durable des prix de marché à un niveau élevé. La modification proposée prévoit également de préserver l’espérance de gains que pouvaient raisonnablement anticiper… (extrait)