Amendement n° 992 de Le Gouvernement à l'article 6

Adopté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit l’ouverture de 700 M€ en crédits de paiement et en autorisations d’engagement sur le programme 345 « Service public de l’énergie » pour financer le mécanisme de constitution des stocks de sécurité de gaz naturel créé par l’article 10 du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : l’amendement n° 1004 à l’article 10 du projet de loi … (extrait)