Rejeté.
Substituer à l’alinéa 14 les vingt-huit alinéas suivants : « X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par : « 1° l’instauration d’un taux relevé de taxe sur la valeur ajoutée. « 2° la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » « XI. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « I. - Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II … (extrait)
"Par cet amendement de repli, nous proposons d'appliquer à un certain nombre de biens et de services de luxe un taux de TVA qui serait relevé à 33 % afin de financer l'audiovisuel public. Il n’est d’impôt juste qui ne soit progressif. Nul ne saurait prétendre qu’un citoyen fortuné, favorisé par le sort avant toute autre chose, et souvent enrichi par le travail des plus pauvres, est incapable de co… (extrait)