Amendement n° 1012 de M. Michel Sala sur après l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après l’année : « 2022 » insérer les mots : « et 2023 ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « gazières, » insérer les mots : « des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier ». III. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 25 % ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, nous proposons de renforcer la taxe exceptionnelle instituée par le présent amendement. Nous tenons également à rassurer le ministre de l’Économie, qui s’inquiète de l’instauration d’une taxe exceptionnelle sur les entreprises les plus avantagées par la crise que nous traversons. En effet, ce dernier estime qu’une telle proposition soutenue jusque dans les rangs de la major… (extrait)