Amendement n° 1015 de Le Gouvernement sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au titre de 2021, une dotation de l’État est versée aux communes membres en 2020 d’un syndicat de communes dont le comité a décidé de lever la taxe d’habitation prévue à l’article 1407 du code général des impôts, conformément au premier alinéa de l’article 1609 quater du même code. Le montant de cette dotation est égal au produit de la base d’imposition à la taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale de la commune déterminée au titre de 2020, majorée des bas… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement n° 951 tire les conséquences de la décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022 du Conseil constitutionnel, qui porte sur les modalités de calcul du coefficient correcteur pour les communes membres d’un syndicat à contributions fiscalisées. A cet effet, il propose d’intégrer le taux syndical appliqué en 2017 dans le mécanisme du coefficient correcteur à compter de 2022. Compte tenu de la … (extrait)