I. - À l’alinéa 1, substituer au taux : « 30 % », le taux : « 10 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de 30 % à 10 % le taux de diminution de l’épargne brute retenu comme condition d’éligibilité à la compensation prévue par l’amendement. En effet, alors que celui-ci limite déjà et nous partageons cette position, l’éligibilité aux collectivités en difficulté au regard du ratio d’épargne brute, ce taux d’évolution aurait… (extrait)