Amendement n° 1024 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « brute », le mot : « nette ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à substituer à la notion d’épargne brute, trop restrictive, celle d’épargne nette pour l’éligibilité à l’avance de compensation au titre de l’exercice 2022. En effet, elle masque la situation des collectivités locales qui tout en ayant un ratio d’épargne brute positif ont, du fait d’une charge de la dette élevée, un ratio d’épar… (extrait)