Amendement n° 1028 de M. Charles de Courson sur après l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 20 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement est un repli, l’objectif est d’assurer a minima une compensation de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale, de la revalorisation du RSA et de la hausse de la facture énergétique, aux collectivités les plus affectées. L’amendement initial proposé par le Rapporteur général ne permet pas, dans sa rédaction actuelle, de répondre aux attentes des é… (extrait)