I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Par exception au premier alinéa, la dotation mentionnée est ouverte aux territoires des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, leurs communes ainsi que leurs groupements qui enregistrent une baisse de plus de 15 % de leur épargne brute ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du c… (extrait)
L’objet de cet alinéa est d’adapter le premier critère de la compensation de l'Etat aux collectivités ultramarines, pour rappel, ces collectivités sont impactées différemment que les collectivités du continent. La question de la compensation du RSA ne se pose pas par exemple à Mayotte où il a été « recentralisé ». Pour autant, ces collectivités sont dans une situation particulièrement difficile, e… (extrait)