I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Par exception, pour la collectivité de Corse, les communes corses et leurs groupements, ce second critère n’est pas requis pour bénéficier de la dotation mentionnée au premier alinéa du présent I. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’objet de cet amendement de s’assurer que la compensation aux collectivités territoriales de certaines dépenses par l’État (facture énergétique, revalorisation du point d’indice dans la fonction publique...). En ce sens, il est proposé de supprimer le second critère proposé par le rapporteur général, trop restrictif, afin d’accroître le périmètre de collectivités corses bénéficiaires. Cette mesur… (extrait)