Rejeté.
I. - Après le mot : « amende », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 44 : « de 250 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 50 000 €, sans préjudice de l’application de l’article 1746. ». II. - En conséquence, après le mot : « amende », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 : « de 250 € par facture mise à la charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur … (extrait)
La mise en œuvre de la facturation électronique constitue une pièce essentielle dans l’adaptation de la DGFIP à l’évolution des technologies et à l’efficacité du contrôle. Afin de permettre une mise en action par les agents économiques aussi efficace que possible, le présent amendement propose d’introduire une réelle dissuasion à l’encontre des agents qui trouveraient intérêt à ne pas se soumettre… (extrait)