Amendement n° 1040 de Le Gouvernement sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Par dérogation à la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 est portée à 5,92 euros par titre. II. - Les montants dans la limite desquels, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné au deuxième al… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif d’anticiper la revalorisation, prévue au 1er janvier prochain, des exonérations fiscales et sociales destinées à soutenir, d’une part, le financement par l’employeur de titres restaurants et, d’autre part, l’attribution aux salariés d’indemnités supplémentaires de repas. Il propose que cette revalorisation anticipée s’effectue à hauteur de 4 %, soit le niveau … (extrait)