Amendement n° 1042 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots : « collectivités territoriales », les mots : « communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au titre du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale au titre de l’article L. 2334-20 du même code. »

L'exposé des motifs

Aucune revalorisation indiciaire portant sur la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires n'a jusqu’alors été compensée par l'État. En effet, la libre administration des collectivités territoriales implique qu’elles assurent seules le paiement des traitements de leurs fonctionnaires. Or, l’amendement n°97, sous amendé ici, prévoit la compensation à l’euro près de cette revalorisation pou… (extrait)