Amendement n° 1043 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 66 par les mots : « au 30 juin 2023, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser la date à laquelle l'appartenance à une catégorie d'entreprises sur la base des critères définis à l’article 51 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est arrêté pour l'application des obligations posées par l'article 3, permettant d'apporter plus de sécurité juridique aux entreprises. Conformément à l’article 51 de la loi du 4 août 2008 de mo… (extrait)